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Le rôle de la CLE

Conformément à l'article R.214-10 du code de l'environnement, depuis la publication de l’arrêté d'approbation du SAGE en avril 2017, le règlement du SAGE et ses documents cartographiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l’exécution de toutes nouvelles :

  • installations, ouvrages, travaux ou activités (IOTA) relevant de la "nomenclature eau" (arcticle R.212-47-2° b du code de l'environnement),
  • installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
  • opérations entraînant des impacts cumulés significatifs en termes de prélèvements ou de rejets
    dans le bassin ou les groupements de sous bassins concernés (code envir. art. R.212-47-2°a), et
    ce, indépendamment de la notion de seuil figurant dans la nomenclature,
  • exploitations agricoles relevant des articles R.211-50 à 52 procédant à des épandages d’effluents
    liquides ou solides.

Ainsi, la CLE peut être sollicitée pour rendre des avis sur les dossiers relatifs aux IOTA, soumis à déclaration ou à autorisation (articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement) ainsi qu'aux ICPE, soumis à déclaration, enregistrement ou autorisation, pour lesquels l'opération d'aménagement et/ou de construction est située dans le périmètre du bassin versant du SAGE Bièvre et/ou peut avoir des effets dans le périmètre du bassin versant.

Les rubriques de la nomenclature IOTA principalement concernées sont les suivantes :

1.1.1.0. Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau (D).

1.1.2.0. Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :

1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/ an (A) ;

2° Supérieur à 10 000 m3/ an mais inférieur à 200 000 m3/ an (D).

2.1.5.0. Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :

1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ;

2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).

3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :

1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;

2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).

3.2.2.0. Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau :

1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 (A) ;

2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et inférieure à 10 000 m2 (D).

3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non :

1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;

2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).

3.3.1.0. Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :

1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) ;

2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D).

Afin de faciliter l'analyse de compatibilité de votre projet avec le SAGE Bièvre, consultez la page "Application du SAGE Bièvre dans les projets d'aménagement et/ou de construction" disponible sous l'onglet "Actions".

Les avis de la CLE

Depuis l'entrée en vigueur du SAGE en 2017, plus de 80 dossiers ont été réceptionnés par la CLE.