Application du SAGE Bièvre dans les projets d'aménagement et/ou de construction

Conformément à l'article R.214-10 du code de l'environnement, depuis la publication de l’arrêté d'approbation du SAGE en avril 2017, le règlement du SAGE et ses documents cartographiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l’exécution de toutes nouvelles :

• installations, ouvrages, travaux ou activités (IOTA) relevant de la "nomenclature eau" (arcticle R.212-47-2° b du code de l'environnement),
• installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
• opérations entraînant des impacts cumulés significatifs en termes de prélèvements ou de rejets
  dans le bassin ou les groupements de sous bassins concernés (code envir. art. R.212-47-2°a), et
  ce, indépendamment de la notion de seuil figurant dans la nomenclature,
• exploitations agricoles relevant des articles R.211-50 à 52 procédant à des épandages d’effluents
  liquides ou solides.

Depuis l'approbation du SAGE révisé en juillet 2023, le règlement du SAGE est également opposable à toute personne publique ou privée pour l'execution de travaux dont le terrain d'assiette du projet est supérieur à 1 000m².

Ainsi, la CLE peut être sollicitée pour rendre des avis sur les dossiers relatifs aux IOTA, soumis à déclaration ou à autorisation (articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement) ainsi qu'aux ICPE, soumis à déclaration, enregistrement ou autorisation, pour lesquels l'opération d'aménagement et/ou de construction est située dans le périmètre du bassin versant du SAGE Bièvre et/ou peut avoir des effets dans le périmètre du bassin versant.

Les rubriques de la nomenclature IOTA principalement concernées sont les suivantes:

1.1.1.0. Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau (D).

1.1.2.0. Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :

1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/ an (A) ;

2° Supérieur à 10 000 m3/ an mais inférieur à 200 000 m3/ an (D).

2.1.5.0. Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :

1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ;

2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).

3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :

1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;

2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).

3.2.2.0. Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau :

1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 (A) ;

2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et inférieure à 10 000 m2 (D).

3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non :

1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;

2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).

3.3.1.0. Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :

1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) ;

2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D).

Afin de faciliter l'analyse de compatibilité de votre projet avec le SAGE Bièvre et comprendre les attentes de la CLE, nous vous recommandons de vous appuyer sur le tableau ci dessous. Par ailleurs, n'hésitez pas à associer le SMBVB le plus en amont possible de votre projet pour faciliter la prise en compte des objectifs du SAGE Bièvre.

Le SAGE Bièvre fixe des objectifs ambitieux en termes de maitrise des ruissellements avec pour objectif prioritaire la gestion à la source des eaux de pluie en visant un « zéro rejet » vers les réseaux d’assainissement ou dans les eaux douces superficielles pour tous nouveaux projets urbains d’aménagement ou de rénovation.

En cas d’impossibilité démontrée de respecter ce principe de « 0 » rejet, les projets intègrent à minima l'abattement d’une lame d’eau de 8 mm en 24h. Pour l’excès de ruissellement qui n’aura pu être abattu, sous réserve de l’accord du gestionnaire du réseau, les projets respectent les débits de fuite pour la pluie de dimensionnement associée conformément au règlement d’assainissement qui s’applique. En outre, ces nouveaux projets comportent des dispositions permettant d’éviter ou limiter les dégâts provoqués par des évènements pluvieux supérieurs à la pluie de dimensionnement retenue pour le respect des débits de fuite.

Pour viser la gestion à la source des eaux pluviales, la CLE recommande le recours à des techniques alternatives d’abattement à la parcelle à ciel ouvert favorisant l’infiltration de l’eau en surface, l’évapotranspiration ou la réutilisation de l'eau de pluie et assurant une double fonction afin de garantir la pérennité de leur efficacité.

NB : Ces objectifs et attentes sont amenés à évoluer du fait de la procédure de révision partielle du SAGE Bièvre actuellement en cours. Pour plus d'informations, consultez la page dédiée "Révision partielle du SAGE Bièvre 2021-2022".

Depuis l'entrée en vigueur du SAGE en 2017, plus de 80 dossiers ont été analysés par la CLE.